Compagnie FRS : Conditions Générales de Transport

CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT

Ces conditions sont disponibles pour consultation aux guichets officiels de FRS Iberia, ci-après FRS, et sur le site web de la Compagnie (www.frs.es).

LE BILLET

Le billet est personnel et ne peut être transféré. Seules les personnes pourvues de billet et carte d’embarquement pour la date, l'heure et l'itinéraire indiqués, pourront monter à bord. Tout passager qui sera porteur d'un billet émis au nom d’une autre personne, sera considérée comme passage sans billet. Il sera en consequence, obligé de payer le valeur du billet immédiatement, sans préjudice de rapporter aux Tribunaux pour l'utilisation du nom suppose ou usurpation d'identité. Le passager doit avoir la documentation requise légalement àsa destination, qui peut être exigé par le personnel de la compagnie afin de vérifier la conformité à cette législation.

Le passager avec un billet OPEN doit reserver le voyage de retour à l'avance afin d'assurer l'embarquement à l'heure souhaitée.

BAGAGES

Le passager a droit au transport gratuit de ses bagages, en considérant comme tels ses vêtements et objets d'usage personnel nécessaires à l'utilisation et le confort pendant son voyage. Le transporteur n’est pas responsible des objets appartenant aux passagers qui n’auront pas été préalablement confiés au Capitaine pour leur garde en dépot. Il est interdite de porter à bord des articles de commerce illicite et / ou des marchandises dangereuses.

CONDITIONS D'EMBARQUEMENT

Les passagers doivent se presenter aux bureaux portuaires de FRS 45 minutes avant le départ indiqué sur le billet ou la réservation.

«Le temps limite pour l'acceptation à l'embarquement" est le temps minimum avant l'heure de départ prévue pendant lequel le passager aura dû être admis à l'embarquement, avoir vérifié ses bagages, si nécessaire, et être en possession de la carte d'embarquement. La société n'encourt aucune responsabilité pour la non-acceptation du passager quand celui-ci se présente après le temps limite pour l'acceptation de l'embarquement.

Le passager devra accomplir toutes les formalités officielles. Être en possession des documents de sortie, d’entrée et de tout autre exigé par la loi. Il devra également se présenter suffisamment à l’avance pour réaliser toutes les formalités et les démarches d’embarquement. Le passager qui n’embarquera pas, pour toute raison indépendante de la Compagnie, n’aura pas le droit de réclamer le remboursement du montant du billet.

L'absence de documents exigés par la loi pour sa destination peut causer le refus d'embarquement.

 

 

TRÈS IMPORTANT:

Les itinéraires et les heures de départ des bateaux peuvent être modifiés sans préavis. Il est recommandé aux passagers de se faire confirmer la date et l’heure de départ du bateau.

Afin de faciliter les démarches d'embarquement des passagers et des véhicules, il est obligatoire de se présenter au bureau du port 45 minutes avant le départ indiqué sur ​​le billet.

Si cette condition n'est pas remplie, la Compagnie se réserve le droit de refuser l'embarquement.

À BOARD

Tous les passagers sont soumis à l'autorité et au bon ordre interne établi à bord par le Capitaine.

Le transport de véhicules couverts par ce billet est en conformité avec la législation actuelle et par les conventions internationales régissant la matière.

Les dispositions contenues dans le Texte Révisé de la Convention d'Athènes de 1974, relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, et le Protocole de 2002 de l’Accord, sont considérées comme étant incorporées à ce billet et s'appliquent à tous passagers titulaire de ce billet quelle que soit sa nationalité. Selon cet Accord, la responsabilité du transporteur, en cas de décès ou blessure du passager, et / ou dommage causé à ses bagages et / ou à son véhicule dont les caractéristiques figurent sur ce billet aux fins identification, est limitée au montant maximum spécifié dans le Texte Révisé de la Convention d'Athènes de 1974.

ANIMAUX DOMESTIQUES

Le transport des animaux de compagnie se tiendra dans l'espace prévue dans le bateau, dans un conteneur approprié, fourni par le passager et toujours hors du cabine de passagers ou, s’ils voyagent en voiture, à l'intérieur du véhicule dans la cale. Le propriétaire est responsable de la nourriture / eau et du bien-être général de son animal de compagnie.

Le passager doit informer de son intention ou le besoin de voyager avec l'animal au moment de l'achat de billets ou la réservation et toujours au moins 4 heures avant le départ prévu. FRS doit informer, dans chaque cas, sur la faisabilité d'un tel acte.

Les chiens-guides enregistrés sont les seuls autorisés à voyager dans la cabine des passagers. À bord, les chiens-guides doivent porter une muselière, une laisse courte et un collier, et doivent être proches de leur propriétaire.

Le passager doit impérativement s´informer au preálable sur toutes les exigences que l´animal doit accomplir pour réaliser le voyage et la documentation necessaire qu ´il doit avoir sur lui. Il est recommandé de consulter les réglementations marocaine et espagnole sur l´admission d´animaux de compagnie.

 

 

RETARDS ET ANNULATIONS

En cas de retard ou d'annulation des départs, FRS informera les passagers qui partent des terminaux portuaires sur l'heure estimée de départ et d'arrivée, dès que possible.

Pour le remboursement d'un billet émis par un bureau de FRS, le demandeur doit s’adresser à n’importe lequel des bureaux de la Compagnie. Les billets émis par les agences de voyages seront remboursés par celles-ci. Le remboursement, dans les deux cas, se fera en fonction du mode de paiement, en aucun cas le coût de l'émission será remboursé.

Les conditions particulières dans lesquelles seront d'effectués les remboursements en cas d'annulation ou de retards des sorties sont énoncées dans le Règlement de l'UE n ° 1177/2010 (sur les droits des passagers voyageant par mer et par voie navigable, en modifiant la règlement CE n ° 2006/2004) disponible pour consultation aux bureaux de FRS dans les ports et sur la site web de la Compagnie www.frs.es.

ANNULATION DES RÉSERVATIONS ET BILLETS

Un billet est valable un an aux conditions courantes à partir de la date d'émission. Si, après avoir acheté ce billet ou avoir fait la réservation pour une date et un trajet define, le passager titulaire désire annuler le voyage, pourra obtenir le remboursement du billet dans les conditions suivantes:

a) Après déduction de 10% du prix du billet, si la demande de remboursement a été faite au mínimum 48 heures avant l'heure du départ.

b) Après déduction de 20% du prix du billet, si la demande de remboursement a été présentée entre les 2 et 48 heures avant le départ du bateau.

c) Les billets présentés pour annulation après la expiration des délais fixés aux paragraphes a) et b) perdront la totalité de leur valeur.

d) Tout billet OPEN en cours de validité ( un an à compter de la date d’achat) sera remboursé, si la demande est faite, à 90% de leur valeur.

e) Le passager peut à tout moment et en fonction des disponibilités,avancer ou de repousser son départ sans frais à conditions de demander l'annulation de sa place au mínimum 2 heures avant le départ fixé initialement. La nouvelle place devra être de la même classe ou supérieure à la précédente et le passager devra payer la différence dans ce dernier cas.

Si la demande de changement de date n'est pas présenté dans les bureaux officielles de FRS, par email ou par téléphone, dans ce délai, 2 heures avant le départ, le billet ne sera valable que pour le départ initialement indiqué.

f) Les remboursements seront effectués à l'intéresse ou à son représentant légal par l'Agence émettrice.

 

 

RÉCLAMATIONS

Le transporteur n'admettra aucune reclamation si celle-ci n’est pas accompagnée par le billet utilisé correspondant au voyage du passage en reference à la réclamation, celui-ci acceptant toutes les conditions figurant sur le-dit billet, comme titre de transport même si sa signature n'y figure pas.

Toutes les exemptions et limitations de responsabilité du transporteur, seront appliquées à ses agents, employés, commis et représentants, ainsi que n´importe quelle personne utilisant le transporteur dans l´exécution du transport et ses agents, employés,commis et représentants.

Tout litige ou divergence resultant de l’exécution ou de l’interprétation des presents conditions , sera soumis aux Tribunaux du pays où se trouve le siege social du transporteur.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En accord avec la Loi 15/1999 du 13 Décembre, de Protection de Données à Caractère Personnel (LOPD), FRS informe les passagers que ses systèmes d'information sont conformes à la législation en vigueur sur la protection de données. Les données qui seront communiquées seront incluses dans un Fichier Automatisé, dont le titulaire est FRS.

Ces données seront traitées à des fins gardant un rapport exclusif avec la gestion de réservations des paquets touristiques, billets et publicité liée aux services fournis et seront cédées aux entreprises du Groupe pour la prestation des services mentionnés au préalable.

FRS informe que, en accord avec la législation en vigueur, les données à caractère personnel nécessaires pour la vente de billet seront mises à disposition des Autorités Espagnoles correspondantes, même si le transport est fait depuis ou vers Ceuta, Melilla ou n'importe quel autre point du territoire Espagnol.

Les passagers dont les données feront l’object d’un traitement pourront exercer gratuitement leurs droits d’opposition, de rectification et d’annulation de ses données personnelles et refus de son autorisation sans fins retroactifs selon les termes spécifiques de la Loi Organique du 15/1999 de Protection de Données Personnelles, conformement à la procédure légalement établie. Ses droits pourront être exercés en faisant la solicitude par écrit au Départment responsable des fichiers automatique à l’adresse: FRS Iberia S.L., Polígono La Vega parcelas 210-229, 11380 Tarifa (Cádiz), au numéro de fax +34 956 62 74 44 à l’attention du service “Données Personnelles” ou en envoyant un courrier électronique a l'adresse suivante: calidad@frs.es.